Fonction publique, signature du premier accord sur la santé et la sécurité au travail

FlickR - Eric Woerth - laurence.thurionVertu de l’influence du secteur privé sur le secteur public, un accord sur les conditions de travail a été très récemment signé par Éric Woerth, les organisations syndicales et les employeurs publics, portant – et c’est une première ! – sur les politiques de santé et de sécurité communes à tous les agents et aux trois fonctions publiques (État, collectivités territoriales et hospitalière). 5,2 millions d’agents titulaires ou contractuels de la fonction publique sont concernés.

Cet accord comprend quinze actions organisées autour de trois axes :

1.- Instances et acteurs opérationnels en matière de santé et sécurité au travail. Les comités d’hygiène et de sécurité (CHS) seront compétents en matière de conditions de travail, ce qui n’était pas le cas jusque là. De plus, chaque collectivité territoriale d’au moins 50 agents bénéficiera d’un CHS, au lieu de 200 agents jusqu’à présent.

2.- Objectifs et outils de prévention des risques professionnels. Le respect du nombre de visites médicales auxquelles a droit chaque agent dans chaque versant de la fonction publique fera l’objet d’une évaluation. L’obligation de l’employeur de transcrire et de mettre à jour dans un document unique, dont l’existence était déjà prévue dans le code du travail, les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs sera rappelée, et des outils méthodologiques d’aide à la rédaction des documents uniques seront proposés.

Une attention toute particulière est portée à l’évaluation et à la prévention des problèmes de santé liés aux risques psychosociaux (RPS). Pour la première fois, il est prévu de définir un plan d’action national de lutte contre ces risques et de le décliner localement pour assurer un dialogue social sur ces questions. L’information des agents sur ces questions sera développée, ainsi que la formation des chefs de service, autorités territoriales et chefs d’établissement sur ces risques.

L’accord prévoit également d’instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans les trois versants de la fonction publique pour l’ensemble des risques cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR).

Les modalités de ce droit seront déclinées en priorité pour l’exposition à l’amiante, puis pour les autres risques.

3.-Dispositifs d’accompagnement des atteintes à la santé. L’accord prévoit, enfin, un meilleur accompagnement des atteintes à la santé en préservant les droits des agents.

Les agents ayant épuisé leurs droits à congé de maladie et leurs droits à indemnités journalières et se trouvant en attente d’un avis de l’administration pour pouvoir bénéficier d’une réintégration, d’un reclassement, d’une disponibilité ou d’une mise à la retraite pour invalidité ne percevaient plus de demi-traitement. Désormais, le bénéfice du maintien du demi-traitement sera étendu à tous les cas d’attente d’une décision de l’administration, à compter de l’expiration des droits statutaires à congé des agents.

Par ailleurs, dans le droit de la fonction publique, en matière de reconnaissance d’un accident de service ou d’une maladie d’origine professionnelle, la charge de la preuve incombe à l’agent. Or, dans le secteur privé, soumis au droit du travail, il existe une présomption de responsabilité de l’employeur. Un rapprochement avec les principes régissant la présomption d’imputabilité dans le secteur privé sera étudié.

Le rapprochement des deux secteurs ne présente pas que des inconvénients.