Contrôles T2A : le dossier médical, une condition de la facturation ?!

FlickR - No controle (in control) - renatotargaLorsqu’il a été écrit par votre serviteur que la Cour de cassation rendait une jurisprudence souvent, si ce n’est systématiquement, favorable aux caisses (et donc défavorables aux établissements), ce n’était pas une métaphore.

Nous en avons la preuve supplémentaire. Aux yeux de la Cour de cassation, le dossier médical constitue l’alpha et l’oméga de la preuve d’une hospitalisation, générant une facturation subséquente. A défaut de communiquer le dossier médical aux médecins-conseils des organismes d’assurance maladie, ces derniers considèrent que le patient… n’est pas venu.

En l’espèce, la CPAM des Pyrénées-Orientales a notifié à la clinique Saint-Pierre de Perpignan le rejet de plusieurs de ses factures relatives aux soins de 34 assurés (prestations effectuées en 2007, 2008 ou 2009), au motif de l’incompatibilité du numéro de GHS facturé avec l’acte CCAM.

Par courrier du 9 avril 2008, la clinique a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Perpignan pour le paiement des factures aux motifs que l’acte a été réalisé conformément aux dispositions de l’article 6-10° de l’arrêté du 27 février 2007 et qu’il remplissait toutes les conditions posées par ledit texte. Elle a ajouté que :

« certains actes d’abord rejetés ont été reconnus postérieurement comme ne pouvant pas être pratiqués en externe dans le cadre de l’arrêté du 25 janvier 2008. La CPAM a sollicité l’avis du médecin-conseil (…), lequel a répondu qu’aucun avis technique n’était possible en l’absence de communication des dossiers médicaux. Il convient de constater que la CPAM des Pyrénées-Orientales a rejeté la facture sans pouvoir en expliquer les raisons, motif pris que le médecin conseil, dont l’avis s’impose à l’organisme, n’a pu examiner et se prononcer sur les dossiers médicaux qui doivent retracer le processus d’hospitalisation conformément à l’arrêté du 27.02.2007. La clinique a circonstancié l’établissement d’un GHS en exposant que :

– « le patient a bénéficié d’une prise en charge administrative d’une chambre, d’un brancardage, d’une prise en charge chirurgicale, d’un plateau technique (ampli de brillance), d’une surveillance postopératoire et d’une sortie.

– ce n’est pas parce qu’une anesthésie est locale que le risque de choc ou d’allergie est inexistant ; l’ablation de broche nécessite un milieu aseptisé.

– ce n’est parce qu’une prise en charge est courte qu’elle n’est pas sans risque ».

En l’état, la clinique a justifié suffisamment sa position, que la CPAM des Pyrénées-Orientales n’a pu contre-indiquer, et elle est en droit de réclamer le paiement de la facture. »

Le jugement du TASS de Perpignan en date du 12 février 2010 a donc donné gain de cause à la clinique demanderesse.

Le montant des sommes en jeu étant inférieur à 4.000 euros, la caisse d’assurance maladie s’est pourvue en cassation.

Dans son arrêt du 17 mars 2011 ((Cass. Civ. 2ème, 17 mars 2011, CPAM des Pyrénées Orientales c/ Société Clinique Saint-Pierre, n°10-16.107 et suivants.)), la Cour de cassation ne l’a pas entendu de cette oreille, et au visa des articles L.162-22-6 et L.162-26 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 6, I, 10° de l’arrêté ministériel du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale, elle a considéré :

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de communication par la clinique du dossier médical qui doit être constitué conformément à l’article R.1112-2 du code de la santé publique et auquel, selon l’article L.1112-1 du même code, ont accès les médecins-conseils des organismes d’assurance maladie, la caisse était empêchée de vérifier la nécessité de l’hospitalisation dont le paiement était réclamé, le tribunal a violé les textes susvisé ; « 

Que penser de cette décision ?

Il s’agit tout d’abord, à n’en pas douter, d’un arrêt de principe, dont toutes les juridictions inférieures (TASS et Chambres sociales des cours d’appel) devront nécessairement tenir compte, lorsque des contentieux de cette nature seront présentés devant eux, ou en cours d’instance.

Il est vrai que le dossier médical doit être constitué, conformément aux dispositions de l’article R.1112-2 du code de la santé publique. Il n’est pas davantage inexact que les médecins-conseils ont accès au dossier médical, suivant les termes de l’article L.1112-1 du code de la santé publique.

Par combinaison de ces deux articles, la Cour de cassation affirme que le dossier médical est une condition de la facturation d’un GHS. Cette position est critiquable à plus d’un titre. Qu’un établissement de santé soit incapable de produire un dossier médical, voilà qui témoigne d’un système d’information et d’archivage gravement défaillant, situation tristement banale, qui plus est. Pour autant, et sans connaître le détail du dossier, il apparaît manifestement que l’établissement de santé privé avait parfaitement objectivé la réalité du séjour des patients considérés.

S’agissant du lien dossier médical/facturation d’un GHS, nous invitons les lecteurs à se reporter aux pages 18-19 du document téléchargeable ici.

Au-delà du texte même de la décision, l’arrêt de la Cour de cassation intervient dans un contexte particulier de modification de la procédure de contrôle externe de la tarification à l’activité. En effet, un projet de décret récemment soumis aux fédérations hospitalières vise principalement à améliorer la procédure du point de vue du contradictoire, modifiant les articles R.162-42-9 à R.162-42-13 du code de la sécurité sociale. Un projet d’instruction voit également le jour.

Ce projet de modification fera l’objet d’un commentaire ultérieur.

Quoi qu’il en soit, il n’en demeure pas moins que la procédure judiciaire relative à la notification de l’indu se rigidifie au bénéfice des caisses d’assurance maladie et au détriment des établissements de santé. Dans le même temps, le ministère fait mine de relâcher la bride sur la procédure de sanction financière. La « négociation » avec les acteurs sanitaires autour de cette réforme sera déterminante dans les prochaines semaines.

This Post Has 7 981 Comments

  1. RonShough dit :

    Le Cialis En Tunisie Achat Propecia Silagra Australia [url=http://cheapestcial.com ]cialis[/url] Buy Viagra Cialis On Line

  2. VU+ dit :

    one of our visitors not too long ago encouraged the following website

  3. very handful of internet sites that occur to become comprehensive beneath, from our point of view are undoubtedly properly worth checking out

  4. Here is a superb Weblog You might Locate Interesting that we Encourage You

  5. IPTV dit :

    Here are a few of the web sites we advise for our visitors

  6. VOD dit :

    Wonderful story, reckoned we could combine a couple of unrelated information, nevertheless seriously worth taking a search, whoa did a single study about Mid East has got far more problerms at the same time

  7. SATELLITE dit :

    please stop by the sites we adhere to, like this one particular, as it represents our picks through the web

  8. here are some links to sites that we link to for the reason that we feel they are worth visiting

  9. etumax dit :

    This is very interesting, You are a very skilled blogger. I have joined your feed and look forward to seeking more of your wonderful post. Also, I have shared your web site in my social networks!

  10. IPTV MAROC dit :

    Every when in a whilst we choose blogs that we study. Listed below are the most current internet sites that we decide on

  11. A big thank you for your article post.Thanks Again. Fantastic.

  12. Actually, some of the very best ipad games online are an evolution of the other existing applications in the internet.

  13. Greetings! I know this is somewhat off topic but I was wondering which blog platform are you using for this site? I’m getting sick and tired of WordPress because I’ve had issues with hackers and I’m looking at options for another platform. I would be great if you could point me in the direction of a good platform.

  14. VOD dit :

    here are some hyperlinks to internet sites that we link to because we consider they are worth visiting

  15. SATELLITE dit :

    below youll locate the link to some sites that we consider it is best to visit

  16. data recovery dit :

    You should be a part of a contest for one of the finest blogs on the internet. I am going to recommend this site!

  17. VOD dit :

    although sites we backlink to beneath are considerably not related to ours, we feel they are truly worth a go through, so have a look

  18. SATELLITE dit :

    please stop by the websites we follow, which includes this one particular, as it represents our picks through the web

  19. MAG dit :

    just beneath, are numerous totally not connected web sites to ours, on the other hand, they’re surely really worth going over

  20. RonShough dit :

    Lowest Priced Cialis Baclofene Italie Meglio Viagra O Levitra [url=http://tadalaf20mg.com ]viagra cialis[/url] Amoxicillin For Chlymidia

  21. persian tar dit :

    We appreciate you your excellent writeup persian tar. This in fact , would be a entertainment accounts them. Peek complex to help a lot more helped bring flexible of your stuff! Furthermore, the way could possibly we all be in contact?

  22. MAG dit :

    always a big fan of linking to bloggers that I enjoy but really don’t get a good deal of link appreciate from

  23. VU+ dit :

    very handful of internet sites that take place to become detailed beneath, from our point of view are undoubtedly nicely worth checking out

  24. sleekness as well as classiness. An elegant ladies watch that

  25. obat sipilis dit :

    Quality articles or reviews is the important to be a focus for the visitors to go to see the web page, that’s what this site is providing.|

  26. obat sipilis dit :

    Hi there, simply turned into alert to your weblog via Google, and located that it’s truly informative. I am going to be careful for brussels. I will be grateful if you happen to proceed this in future. Lots of folks will likely be benefited out of your writing. Cheers!|

  27. VU+ dit :

    Here is a great Weblog You may Obtain Fascinating that we Encourage You

  28. قاب اپل dit :

    We do believe all the concepts you may have given to your posting.. قاب اپل They are extremely convincing all of which will absolutely operate. Still, the posts are very shorter for newbies. May you desire stretch these somewhat coming from the next time? Many thanks for your submit.

  29. Attractive area of information قاب آیفون 6s. I just now discovered your website and accession money to say i get essentially appreciated account your blog site threads. In any case I’ll be following on your supplement and even I completion you have permission to access constantly speedily.

  30. Heya we’re somebody in charge of here. I stumbled onto this particular table and that i to locate It really valuable & the idea forced me to be outside very much. I am hoping to produce another thing returning and aid others just like you assisted my family قاب آیفون 6.

  31. Hey I know this is off topic but I was wondering if you knew of any widgets I could add to my blog that automatically tweet my newest twitter updates. I’ve been looking for a plug-in like this for quite some time and was hoping maybe you would have some experience with something like this. Please let me know if you run into anything. I truly enjoy reading your blog and I look forward to your new updates.|

  32. خرید vps dit :

    Woah this website can be impressive i really like researching your content.. خرید vps Maintain the truly great works of art! You are aware of, a great deal of person’s are seeking all around in this facts, you can assistance these drastically.

  33. There are certainly a lot of details like that to take into consideration. That is a great point to bring up. I offer the thoughts above as general inspiration but clearly there are questions like the one you bring up where the most important thing will be working in honest good faith. I don?t know if best practices have emerged around things like that, but I am sure that your job is clearly identified as a fair game. Both boys and girls feel the impact of just a moment’s pleasure, for the rest of their lives.

  34. udemy seo dit :

    Thanks-a-mundo for the article.Really looking forward to read more. Awesome.

  35. Oh my goodness! an amazing article dude. Thank you However I am experiencing concern with ur rss . Don’t know why Unable to subscribe to it. Is there anybody getting identical rss downside? Anyone who is aware of kindly respond. Thnkx

  36. I was very happy to find this web-site.I wished to thanks on your time for this glorious learn!! I undoubtedly having fun with each little little bit of it and I’ve you bookmarked to take a look at new stuff you blog post.

  37. There may be noticeably a bundle to learn about this. I assume you made certain nice points in options also.

  38. An impressive share, I simply given this onto a colleague who was doing a bit of analysis on this. And he in actual fact purchased me breakfast because I found it for him.. smile. So let me reword that: Thnx for the deal with! However yeah Thnkx for spending the time to debate this, I feel strongly about it and love studying extra on this topic. If attainable, as you change into experience, would you mind updating your weblog with extra details? It’s extremely useful for me. Massive thumb up for this blog submit!

  39. I have to thank you for the efforts you’ve put in penning this site. I’m hoping to see the same high-grade content by you later on as well. In truth, your creative writing abilities has inspired me to get my own, personal site now 😉

  40. The best Kona Coffee took 16 centuries to arrive Online. Kona Coffee originated from the Arabica tree discovered 5th century although roast coffees best medicinal properties were not discovered until late 14th century A.D.

  41. Someone essentially help to make severely articles I might state. That is the first time I frequented your website page and to this point? I amazed with the research you made to make this actual post extraordinary. Wonderful process!

  42. The best Kona Coffee took 16 centuries to arrive Online. Kona Coffee originated from the Arabica tree discovered 5th century although roast coffees best medicinal properties were not discovered until late 14th century A.D.

  43. The best Kona Coffee took 16 centuries to arrive Online. Kona Coffee originated from the Arabica tree discovered 5th century although roast coffees best medicinal properties were not discovered until late 14th century A.D.

  44. The best Kona Coffee took 16 centuries to arrive Online. Kona Coffee originated from the Arabica tree discovered 5th century although roast coffees best medicinal properties were not discovered until late 14th century A.D.

  45. MiguSaro dit :

    Can You Drink Alchol Wiht Amoxicillin Buy Cialis 20mg [url=http://genericcial.com ]cialis price[/url] Xenical Acheter Ligne Priligy Generico En Argentina Levitra Sin Receta

  46. The best Kona Coffee took 16 centuries to arrive Online. Kona Coffee originated from the Arabica tree discovered 5th century although roast coffees best medicinal properties were not discovered until late 14th century A.D.

  47. The best Kona Coffee took 16 centuries to arrive Online. Kona Coffee originated from the Arabica tree discovered 5th century although roast coffees best medicinal properties were not discovered until late 14th century A.D.

  48. The best Kona Coffee took 16 centuries to arrive Online. Kona Coffee originated from the Arabica tree discovered 5th century although roast coffees best medicinal properties were not discovered until late 14th century A.D.

  49. The best Kona Coffee took 16 centuries to arrive Online. Kona Coffee originated from the Arabica tree discovered 5th century although roast coffees best medicinal properties were not discovered until late 14th century A.D.

  50. The best Kona Coffee took 16 centuries to arrive Online. Kona Coffee originated from the Arabica tree discovered 5th century although roast coffees best medicinal properties were not discovered until late 14th century A.D.

  51. The best Kona Coffee took 16 centuries to arrive Online. Kona Coffee originated from the Arabica tree discovered 5th century although roast coffees best medicinal properties were not discovered until late 14th century A.D.

  52. The best Kona Coffee took 16 centuries to arrive Online. Kona Coffee originated from the Arabica tree discovered 5th century although roast coffees best medicinal properties were not discovered until late 14th century A.D.

  53. dog training dit :

    I’m really enjoying the theme/design of your website. Do you ever run into any browser compatibility problems? A small number of my blog visitors have complained about my blog not working correctly in Explorer but looks great in Opera. Do you have any suggestions to help fix this problem?|

  54. The best Kona Coffee took 16 centuries to arrive Online. Kona Coffee originated from the Arabica tree discovered 5th century although roast coffees best medicinal properties were not discovered until late 14th century A.D.

  55. Viagra dit :

    It’s going to be finish of mine day, except before end I am reading this great post to improve my experience.|

  56. The best Kona Coffee took 16 centuries to arrive Online. Kona Coffee originated from the Arabica tree discovered 5th century although roast coffees best medicinal properties were not discovered until late 14th century A.D.

  57. The best Kona Coffee took 16 centuries to arrive Online. Kona Coffee originated from the Arabica tree discovered 5th century although roast coffees best medicinal properties were not discovered until late 14th century A.D.

  58. The best Kona Coffee took 16 centuries to arrive Online. Kona Coffee originated from the Arabica tree discovered 5th century although roast coffees best medicinal properties were not discovered until late 14th century A.D.

  59. chennai news dit :

    check beneath, are some completely unrelated web-sites to ours, even so, they are most trustworthy sources that we use

  60. The information and facts mentioned in the article are a few of the top offered

  61. The Best Kona Coffee took 16 centuries to arrive Online. The best Kona coffee online is still brewed as a drink prepared from the Kona roasted cherry.

  62. one of our guests recently suggested the following website

Leave A Reply